Des opportunités manquées pour assurer un service de transport équivalent à tous les usagers

Commentaires de Kéroul sur les projets de règlement prévoyant les modalités d’application de la Loi sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Le gouvernement du Québec s’est engagé dans une importante réforme du transport par taxi qui s’est concrétisée par l’adoption à l’automne 2019 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. La Loi entrera en vigueur le 10 octobre 2020. Le 15 juillet 2020, le gouvernement publiait trois projets de règlement qui viendront préciser les modalités d’application de la Loi. Kéroul, qui suit le dossier de près depuis 1998, a commenté ces projets à travers un mémoire déposé le 3 août au ministre des Transports.

Nous soulignons avec intérêt l’inclusion d’une formation avancée et la compilation de données statistiques pour obtenir un portrait de la demande. Néanmoins, même si les projets de règlement déposés proposent plusieurs mesures pertinentes, celles-ci sont insuffisantes pour réellement garantir un service équivalent aux personnes nécessitant un véhicule adapté. 

Nous incitons le gouvernement à saisir huit opportunités pour réellement offrir un service équivalent aux personnes requérant un véhicule adapté.

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Les huit opportunités à saisir

• Impliquer le milieu communautaire pour trouver des solutions

• Obtenir un portrait fiable de la clientèle ayant besoin d’un véhicule adapté

• Prévoir une planification et une reddition de comptes pour les répondants et répartiteurs

• Assurer des moyens de communication accessibles à tous

• Favoriser l’obtention de véhicules répondant aux besoins évolutifs des clientèles handicapées

• Offrir un service de renseignements et de plaintes afin de mieux cerner les lacunes

• Prévoir de véritables sanctions pour un mauvais service à la clientèle

• Offrir une formation répondant réellement aux besoins des personnes handicapées

Les propositions d’amendements présentées ici devraient permettre d’aller de l’avant. Elles assureront la qualité et la disponibilité de l’offre de service pour tous. Nous espérons que le gouvernement les ajoutera et qu’il consultera davantage le milieu des personnes handicapées. Nous sommes prêts à mettre les mains à la pâte, que ce soit pour trouver des solutions de financement, donner de la formation ou créer des partenariats. C’est grâce à cette collaboration que la clientèle requérant un véhicule adapté pourra prendre confiance en la capacité du réseau à la recevoir et ainsi renvoyer la balle aux répondants, répartiteurs et chauffeurs. 

Le gouvernement doit saisir ces opportunités afin d’assurer un service équivalent à tous les usagers !

Rappel : l’obligation de service de la Loi

Cette Loi souligne d’entrée de jeu qu’elle vise à favoriser l’accès des personnes handicapées au transport par automobile. Comme favoriser n’est pas garantir, la Loi ajoute en plus une obligation de service à l’article 152 : « Le répondant d’un système de transport doit prendre les moyens raisonnables afin qu’une automobile adaptée soit disponible dans les meilleurs délais possibles pour répondre à une demande de course qui requiert l’utilisation d’une automobile adaptée. Il en est de même pour un répartiteur enregistré. »

Cette obligation de service est nouvelle et très importante pour les personnes handicapées ayant besoin d’un véhicule adapté. S’appliquant à tous les répondants et répartiteurs de services de taxi, cette disposition favorise des solutions intégrées à l’offre régulière des fournisseurs au lieu de créer des « services distincts » qui maintiennent les personnes handicapées dans la marginalité, comme le fait d’une certaine façon le transport adapté. 

Kéroul

Personne-ressource 

Julie-Anne Perrault

Coordonnatrice des communications et du marketing

japerrault@keroul.qc.ca

514 252-3104