Loi 17 adoptée : de l’espoir pour un service de taxi équivalent

Le projet de loi 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, a été adopté le 10 octobre dernier. La mobilisation a porté ses fruits : les besoins des personnes handicapées ont été pris en compte ! 

Cette refonte législative avait semé la controverse lors de sa sortie. Outre les impacts sur les chauffeurs de taxi, la première mouture faisait complètement abstraction du transport des personnes handicapées. Autant les services de transport adapté que les services réguliers en véhicule adapté avaient été écartés du projet.

De nombreuses associations militant pour les droits des personnes handicapées étaient sorties publiquement à ce sujet. Kéroul n’a pas fait exception, tel que le soulignent notre communiqué du 28 mars et notre mémoire (PDF) du 13 mai. Nous avions même eu l’opportunité de nous exprimer en commission parlementaire à ce sujet. Si la majorité des voix du milieu des personnes handicapées se sont levées par rapport au transport adapté, Kéroul a plutôt souligné l’importance de garantir une offre de service équivalent dans un véhicule adapté. 

Qu’est-ce qu’un service équivalent ? 

Un service équivalent pour les personnes handicapées est un service disponible…

• 24 heures sur 24, 7 jours sur 7;

• suite à un temps d’attente similaire à celui de tous les usagers (30 minutes maximum);

• au même tarif que pour tous les usagers;

• dans un véhicule accessible, dont les normes techniques auront été clairement déterminées;

• à partir d’options de réservation accessibles;

• par des chauffeurs adéquatement formés.

Nous avons tous été entendu puisque la loi adoptée a été revue et améliorée afin de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées. 

Quelques rappels pour mieux comprendre l’évolution du dossier

Objectifs de la loi 

L'adoption de ce projet de loi vise à moderniser l'industrie du taxi et de déployer de nouvelles technologies tout en assurant aux usagers des services de transport rémunéré par automobile efficaces, modernes, sécuritaires et équitables selon le ministre des Transports du Québec. 

Faits saillants

L'adoption du projet de loi 17 qui entrera en vigueur à l’automne 2020 confirme notamment :

• l'abolition des quotas de permis ainsi que des permis de propriétaire de taxi transférables;

• la création d'un fonds spécial de 40 M $ pour venir en aide aux personnes titulaires de permis de propriétaire de taxi ainsi qu'à leur famille;

• l'abolition des territoires de desserte;

• l'instauration pour les chauffeurs de taxi, de la possibilité d'offrir une tarification dynamique ajustée en fonction de l'achalandage lorsque la course est sollicitée par l'entremise d'une application mobile;

• l'uniformisation des heures de la formation de base;

• l'établissement d'une table nationale de concertation de l'industrie du transport rémunéré de personnes par automobile;

• l'ajout de dispositions sur la géolocalisation;

• et l'introduction de mesures en lien avec le transport des personnes handicapées.

Quelles sont les mesures adoptées ayant un impact direct sur les personnes handicapées ? 

La loi souligne maintenant d’entrée de jeu qu’elle vise à favoriser l’accès des personnes handicapées au transport par automobile. Le transport adapté, un service que M. Bonnardel a reconnu comme « essentiel pour les personnes handicapées », a été conservé. 

La loi va toutefois plus loin que le transport adapté ! La mesure la plus engageante est selon nous l’article 152 : « Le répondant d’un système de transport doit prendre les moyens raisonnables afin qu’une automobile adaptée soit disponible dans les meilleurs délais possible pour répondre à une demande de course qui requiert l’utilisation d’une automobile adaptée. Il en est de même pour un répartiteur enregistré. »

Grâce à cette mesure constructive, l'entreprise doit prendre les moyens raisonnables pour rendre le service à la personne handicapée qui en fait la demande. Nous nous réjouissons du fait que ce soit inscrit noir sur blanc dans la loi. Des précisions devront être apportées quant à ce que ça implique concrètement pour les différents types de transporteurs, mais la simple présence de cet article reste tout de même très encourageante.

Outre cette mesure phare, on note :

• La disparition des permis de taxi indique aussi la disparition des permis de taxi restreints qui forçaient ces chauffeurs à transporter uniquement des personnes handicapées plutôt que d’avoir une clientèle mixte dans leur véhicule adapté. La nouvelle loi apporte donc une grande flexibilité à ce niveau-là.

• Une automobile adaptée doit impérativement être conduite par un chauffeur ayant suivi une formation avancée sur le transport des personnes handicapées. Une preuve de formation gouvernementale est exigée. Les modalités et le contenu de la formation de même que les examens seront établis par règlement.

• Une automobile est considérée comme adaptée lorsqu'elle permet à au moins une personne en fauteuil roulant d'y prendre place. On doit y retrouver minimalement :

• une rampe d'accès pour fauteuil roulant ou une plateforme élévatrice; 

• et un dispositif de retenue servant à immobiliser chaque fauteuil roulant, des ceintures de sécurité composées d'un baudrier et d'une ceinture sous-abdominale.

• Le gouvernement se réserve le droit de prévoir par règlement des mesures favorisant le déploiement et l'accessibilité d'automobiles adaptés.

• Les contrats de transport adapté conclus avec des autorités organisatrices de transport (comme la STM ou la RTC) seront réservés à l’industrie du taxi. 

• Dans la même veine, les contrats de transport de bénéficiaires d’un établissement auquel s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux seront également réservés à l’industrie du taxi.

La majorité de ses mesures peuvent être précisées par règlement. Dans l’optique de compléter cette loi imprécise, un Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile sera rédigé en 2020.  

Une table de concertation 

La nouvelle mouture de la loi a veillé à la création d’une table de concertation de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile. Cette table regroupera notamment le ministère des Transports et les principales organisations et entreprises de l’industrie du taxi. Kéroul devrait faire partie de cette table, tel que nous l’avons déjà souligné au ministre. Nos 15 ans d’implication dans le dossier nous ont permis de bâtir une expertise, qui se remarque d’ailleurs par notre présence au conseil d’administration du Bureau du taxi de Montréal et notre participation à son comité d’implantation d’un service accessible. 

Kéroul restera alerte quant à la mise en application de cette loi et de sa future réglementation. Au-delà des promesses, il faut s’assurer qu’un service équivalent soit réellement offert aux personnes handicapées. On espère de tout coeur que les changements dans l’industrie du taxi seront bénéfiques pour cette clientèle et qu’on s’éloignera du statu quo. Après tout, ce qui n’est pas accessible n’est pas acceptable !